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Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire countrywide.- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligneConsulta i tuoi soggiorni utilizzando il numer